AESH absent, refus, désaccord : vos recours
Une notification n'est pas toujours une présence en classe. Voici comment agir, dans l'ordre, sans vous épuiser.
Par Romain Ferriere · Mis à jour le · 9 min de lecture
L'essentiel à faire
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Deux problèmes, deux chemins
Soit la décision de la MDPH ne couvre pas les besoins de votre enfant : on conteste cette décision. Soit la décision est bonne mais pas appliquée (AESH absent, heures non données) : on s'adresse à l'Éducation nationale, qui met en oeuvre l'accompagnement. - 2
Tout par écrit, tout daté
Un appel ne laisse pas de trace. Après chaque échange, envoyez un court message récapitulatif et gardez une copie, avec la date et le nom de la personne. - 3
Vous n'êtes pas obligé d'être seul
Le numéro national « Information école inclusive », le Défenseur des droits et les associations de parents peuvent vous aider à rédiger. Un juriste peut relire avant un recours devant un tribunal.
Ce soir, je fais quoi ?
Ce soir, vous n'avez pas à écrire à un tribunal. Faites trois choses de 10 minutes. Un : retrouvez la notification de la MDPH et notez le type d'accompagnement (individuel ou mutualisé) et le nombre d'heures, s'il est indiqué. Deux : notez, sur une feuille, les jours où l'AESH était absent ou non remplacé depuis la rentrée. Trois : envoyez un message court à l'enseignant référent et à la direction de l'école : « Pouvez-vous me confirmer par écrit quand l'accompagnement notifié sera effectif ? ». Le courrier complet se trouve sur la page « 13 courriers prêts à adapter ».
Si votre enfant ne peut plus aller à l'école faute d'accompagnement, passez directement à l'étape 5 ci-dessous et appelez le 0 805 805 110 dès demain matin.
Les étapes, dans l'ordre
Cet ordre vient des démarches décrites par une association de parents (article de 2021) et de la page officielle Mon Parcours Handicap. Ce n'est pas une règle unique : certains départements ont leur propre fonctionnement.
- 1
1. Alerter l'école et l'enseignant référent
Écrivez à la direction et à l'enseignant référent de votre enfant. Demandez la date de début effectif, le nom de l'AESH, ses horaires auprès de votre enfant. Parfois, le contrat de l'AESH est simplement en cours de signature. - 2
2. Appeler le numéro « Information école inclusive »
0 805 805 110, du lundi au vendredi de 9h à 17h, toute l'année, pour les parents d'enfants en situation de handicap (Mon Parcours Handicap, lu le 11 novembre 2026). Notez le nom de la personne et la date. - 3
3. Écrire à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)
Joignez la notification et votre liste de jours d'absence. Demandez la mise en place de l'accompagnement tel que notifié, et une réponse écrite. L'association qui a décrit cette démarche précise que l'Éducation nationale est responsable de la mise en oeuvre de ce que la MDPH a décidé, et que le directeur académique dispose « théoriquement » de 2 mois pour répondre. Ce délai n'est pas confirmé par une source officielle lue. - 4
4. Saisir le Défenseur des droits
Saisine gratuite. 09 69 39 00 00 (appel au prix d'un appel local, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30, selon le site du Défenseur des droits). Joignez la chronologie des faits et vos écrits. La Défenseure des droits alerte régulièrement sur les failles de l'accompagnement en classe : votre cas n'est pas isolé. - 5
5. Le tribunal administratif, en dernier recours
Selon l'association qui a décrit la procédure : si l'enfant est à l'école sans AESH (ou avec trop peu d'heures), on dépose en même temps un référé suspension et un recours pour excès de pouvoir ; si l'enfant ne peut pas être scolarisé du tout, un référé-liberté peut être lancé sans délai. Un avocat est recommandé sans être obligatoire. Faites relire par un juriste d'association avant d'envoyer : la procédure évolue.
Source de l'étape 5 : article de l'association Toupi publié sur Handicap.fr le 30 juin 2021, valable pour 2021 selon l'article. À vérifier auprès du greffe du tribunal administratif ou d'un juriste.
Contester la décision de la MDPH : les trois voies
Ici, ce n'est pas l'AESH absent qui est en cause, c'est la décision elle-même (refus d'AESH, nombre d'heures jugé insuffisant, refus de PPS).
| Voie | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| Conciliation (facultative) | Vous demandez l'intervention d'une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par la MDPH, « chargée de proposer des mesures de conciliation » (article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles). | L'article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, lu le 11 novembre 2026 sur une copie du Code établie à partir des données de Légifrance, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026) permet à la personne handicapée, à ses parents si elle est mineure ou à son représentant légal, quand ils estiment qu'une décision de la commission des droits (CDAPH) méconnaît leurs droits, de demander cette intervention, et dit que « l'engagement d'une procédure de conciliation interrompt les délais de recours ». Le texte ne précise pas lui-même comment le délai reprend : demandez-la vite, dans le délai de recours indiqué sur votre notification, et vérifiez la suite auprès de la MDPH ou d'une association. |
| Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) | Un courrier adressé à la MDPH, par tout moyen donnant une date certaine (lettre recommandée, dépôt contre récépissé). | 2 mois à compter de la notification contestée (Handicap.fr, 2021). Le silence de la commission pendant plus de deux mois, à partir de la date où le recours a été adressé à la MDPH, vaut décision de rejet (article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles, lu sur la même copie du Code). |
| Recours devant le tribunal | Après la réponse (ou le silence) de la MDPH. Pour les décisions de la CDAPH, Service-public.fr (1er juillet 2026) indique le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ; la réponse de la MDPH doit aussi mentionner la voie de recours. L'article L241-9 du même Code prévoit que les décisions de la commission concernant un enfant ou un adolescent (orientation et mesures d'inclusion scolaire, AEEH, PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, et que ce recours est en principe sans effet suspensif. | Nouveau délai de 2 mois (Handicap.fr, 2021). |
La notification que vous recevez doit mentionner les voies et délais de recours : elle prime sur toute page de site, y compris celle-ci. En cas de doute, appelez la MDPH ou une association avant la fin du délai.
Phrases à dire (téléphone ou rendez-vous)
Calmes, factuelles, sans accuser. Elles marchent aussi quand vous êtes fatigué.
À l'enseignant référent
« La MDPH a notifié un accompagnement. À quelle date sera-t-il effectif pour mon enfant ? Pouvez-vous me le confirmer par écrit ? »À la direction de l'école
« En attendant l'AESH, quels aménagements concrets mettez-vous en place dès cette semaine ? Pouvons-nous les noter ensemble ? »À la DSDEN
« Je vous demande la mise en place de l'accompagnement notifié par la CDAPH. Je souhaite une réponse écrite. »À votre enfant
« Si l'AESH n'est pas là, ce n'est pas de ta faute. Dis-moi simplement ce qui a été difficile aujourd'hui. »
Le dossier à constituer (check-list)
Notification MDPH
Avec le type d'accompagnement et, s'il figure, le nombre d'heures.Chronologie
Une page : date, fait, personne contactée, réponse. Les jours d'absence de l'AESH.Vos écrits et leurs réponses
Courriers, courriels, accusés de réception. Une copie papier ou une sauvegarde.Le PPS et le dernier bilan de l'équipe de suivi
Pour montrer ce qui avait été prévu et ce qui manque.Les effets sur votre enfant
Seulement des faits observés (journées écourtées, crises, refus d'aller à l'école), sans diagnostic ni jugement.
Ce que dit le chiffre, et ce qu'il ne dit pas
Les chiffres publiés sur le nombre d'élèves notifiés mais sans accompagnant divergent selon les sources, et ce site n'a pas pu en lire la source primaire : il n'en retient aucun. Le message à retenir est que l'absence d'AESH est une réalité connue, pas une faute de votre part.
Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits écrit que l'attribution d'un AESH « n'est ni un préalable, ni une condition à la scolarisation de l'élève » (citation reprise par Handicap.fr et Public Sénat). Si l'école vous demande de garder votre enfant à la maison en attendant, demandez le refus par écrit et appelez le 0 805 805 110.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un recours gracieux et le RAPO ?
Mon enfant a un AESH mutualisé, mais il n'est là que quelques heures. Est-ce normal ?
L'école peut-elle refuser mon enfant faute d'AESH ?
Dois-je prendre un avocat ?
Que faire de l'écran dans tout cela ?
Sources
Pages officielles et articles lus le 11 novembre 2026. Cette page n'est pas un conseil juridique : vérifiez les délais sur votre notification et auprès d'un juriste ou d'une association.
- Mon Parcours Handicap, « PPRE, PAI, PAP, PPS : en quoi consistent les différentes possibilités d'appui à la scolarisation », lu le 11 novembre 2026
- Mon Parcours Handicap, « Vos numéros utiles » (Information école inclusive, Défenseur des droits), lu le 11 novembre 2026
- Association Toupi sur Handicap.fr, « Élèves handicapés : quelles procédures en l'absence d'AESH ? », 30 juin 2021
- Handicap.fr, « Contester une décision CDAPH : le RAPO, mode d'emploi », 22 novembre 2021
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