Lois dans le monde : où en est chaque pays ?
En France, aucune interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans n'est en vigueur au 12 novembre 2026. L'article de loi qui la posait a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Un nouveau projet de loi a été notifié à la Commission européenne le 14 septembre 2026 ; l'Élysée vise le printemps 2027.
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Que veulent dire les statuts ?
- En vigueur
- La règle s'applique.
- Décidé
- Voté ou annoncé officiellement, mais pas encore applicable.
- Projet
- Proposé ou en consultation, pas adopté.
- Recommandation
- Conseil officiel, sans force de loi.
- Bloqué
- Censuré, suspendu ou arrêté au Parlement.
Les lois, pays par pays
17 lignes affichées sur 17
| Pays | Mesure | Âge | Statut | Date | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Australie | Pas de compte de réseau social avant 16 ans. Les amendes visent les plateformes. | 16 ans | En vigueur | Depuis le 10 décembre 2025 | Gouvernement australien, communiqué du 16 janvier 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Brésil | Jusqu'à 16 ans, accès aux réseaux sociaux seulement avec un compte lié à celui d'un responsable légal (pas d'âge minimum général). | 16 ans (compte lié à un parent) | En vigueur | Depuis le 17 mars 2026 | Agência Brasil, article sur l'entrée en vigueur du statut numérique de l'enfant et de l'adolescent (ECA Digital), mars 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Chine | Pour les moins de 16 ans, réseaux sociaux et services d'IA seulement en « mode mineur ». | 16 ans (mode mineur) | ProjetProjet de règlement, texte final non fixé | Projet publié le 18 septembre 2026 | Bureau d'information du Conseil des affaires d'État, 20 septembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier. |
| Danemark | Pas de réseaux sociaux avant 15 ans ; une dérogation avec accord parental dès 13 ans est rapportée, mais non confirmée. | 15 ans | ProjetProjet de loi en consultation | Mis en consultation le 7 septembre 2026 ; entrée en vigueur visée le 1er juillet 2027 | Xident, article sur la limite des 15 ans au Danemark, 2 novembre 2026 (en anglais ; source à intérêt commercial : fournisseur de vérification d'âge) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Espagne | Âge de 16 ans : projet de loi organique non adopté. | 16 ans | BloquéBloqué au stade de l'examen parlementaire | Projet enregistré en mars 2025 | Bird & Bird, suivi des interdictions des réseaux sociaux : Espagne (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier. |
| État de New York (États-Unis) | Pour les moins de 18 ans : ni fil personnalisé par algorithme ni notifications de minuit à 6 h sans l'accord d'un parent. | 18 ans (sans accord parental) | DécidéRègles finales publiées, pas encore applicables | Règles du 28 juillet 2026 ; applicable le 25 janvier 2027 | Procureure générale de l'État de New York, communiqué du 28 juillet 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Floride (États-Unis) | Pas de compte avant 14 ans sur les plateformes à fonctions addictives ; accord parental de 14 à 15 ans. | 14 ans (accord parental de 14 à 15 ans) | En vigueurÀ titre provisoire : la cour d'appel a levé le blocage, l'affaire retourne devant le tribunal | Validé en appel le 14 octobre 2026 | Florida Phoenix, article sur la décision de la cour d'appel, 14 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier. |
| France | Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans (article 1 de la loi n° 2026-813) : article censuré, aucune interdiction en vigueur. | 15 ans | BloquéCensuré par le Conseil constitutionnel | Censuré le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC) | Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| France | Nouveau projet de loi : interdiction avant 15 ans des réseaux jugés à risque, levable par les parents entre 13 et 15 ans (selon Écran Mobile). | 15 ans (levable par les parents dès 13 ans) | ProjetNotifié à la Commission européenne, pas adopté | Notifié le 14 septembre 2026 ; statu quo européen jusqu'au 15 décembre 2026 ; objectif de l'Élysée : printemps 2027 | Écran Mobile, « Réseaux sociaux et mineurs : Bruxelles gèle un an les lois nationales », 4 novembre 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Grèce | Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, avec obligation pour les plateformes de vérifier l'âge. | 15 ans | DécidéLoi votée, pas encore applicable | Votée le 23 octobre 2026 ; effet prévu le 1er janvier 2027 | Al Jazeera, « Greece joins push to ban social media for minors », 23 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Indonésie | Les moins de 16 ans ne peuvent plus avoir de compte sur les plateformes classées « à haut risque ». | 16 ans | En vigueurApplication progressive, en commençant par les plus grands services | Depuis le 28 mars 2026 | Devpolicy Blog, analyse des restrictions pour les enfants en Indonésie et en Malaisie, 4 novembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Malaisie | Pas de réseaux sociaux avant 16 ans pour les plus grandes plateformes, avec vérification d'âge sur pièce d'identité officielle. | 16 ans | En vigueurContrôle d'âge retardé : les plateformes ont jusqu'en janvier 2027 pour s'y conformer | Depuis juin 2026 | Devpolicy Blog, analyse des restrictions pour les enfants en Indonésie et en Malaisie, 4 novembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Norvège | Âge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux ; extension envisagée aux jeux en ligne et aux messageries jugés à risque. | 16 ans | ProjetProjet de loi annoncé, à déposer au Parlement d'ici la fin de l'année | Annoncé le 19 octobre 2026 | Euronews, article sur l'extension aux jeux et messageries du projet norvégien, 19 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Nouvelle-Zélande | Projet de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, sans sanction pour les enfants ni les parents. | 16 ans | ProjetMajorité incertaine : des partenaires de la coalition s'y opposent | Annoncé fin août 2026 | Japan Times (Reuters), article sur le projet néo-zélandais, 24 août 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier. |
| Pays-Bas | Le gouvernement conseille aux parents de ne pas laisser les moins de 15 ans sur les réseaux sociaux. Ce conseil n'a pas force de loi. | 15 ans | Recommandation | Conseil du 17 juin 2025 | DutchNews, article sur le conseil du gouvernement néerlandais, 17 juin 2025 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Royaume-Uni | Les réseaux sociaux ne pourront plus proposer leurs services aux moins de 16 ans, par voie de règlements. | 16 ans | DécidéDécidé, pas encore légiféré | Annoncé le 15 juin 2026 ; entrée en vigueur visée au printemps 2027 | GOV.UK, « Growing up in the online world: government response (July 2026) » (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
| Union européenne | EU KIDS Act : pas de compte avant 13 ans, compte limité créé par un parent de 13 à 15 ans (au plus une heure par jour), compte personnel à 15 ans. | 15 ans (compte personnel) | ProjetProposition de la Commission, pas adoptée | Proposé le 17 septembre 2026 ; consultation jusqu'au 3 décembre 2026 | Commission européenne, « The KIDS Act explained » (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026. |
Australie
En vigueurPas de compte de réseau social avant 16 ans. Les amendes visent les plateformes.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Depuis le 10 décembre 2025
- Source
- Gouvernement australien, communiqué du 16 janvier 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Brésil
En vigueurJusqu'à 16 ans, accès aux réseaux sociaux seulement avec un compte lié à celui d'un responsable légal (pas d'âge minimum général).
- Âge
- 16 ans (compte lié à un parent)
- Date
- Depuis le 17 mars 2026
Chine
ProjetProjet de règlement, texte final non fixéPour les moins de 16 ans, réseaux sociaux et services d'IA seulement en « mode mineur ».
- Âge
- 16 ans (mode mineur)
- Date
- Projet publié le 18 septembre 2026
- Source
- Bureau d'information du Conseil des affaires d'État, 20 septembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier.
Danemark
ProjetProjet de loi en consultationPas de réseaux sociaux avant 15 ans ; une dérogation avec accord parental dès 13 ans est rapportée, mais non confirmée.
- Âge
- 15 ans
- Date
- Mis en consultation le 7 septembre 2026 ; entrée en vigueur visée le 1er juillet 2027
Espagne
BloquéBloqué au stade de l'examen parlementaireÂge de 16 ans : projet de loi organique non adopté.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Projet enregistré en mars 2025
- Source
- Bird & Bird, suivi des interdictions des réseaux sociaux : Espagne (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier.
État de New York (États-Unis)
DécidéRègles finales publiées, pas encore applicablesPour les moins de 18 ans : ni fil personnalisé par algorithme ni notifications de minuit à 6 h sans l'accord d'un parent.
- Âge
- 18 ans (sans accord parental)
- Date
- Règles du 28 juillet 2026 ; applicable le 25 janvier 2027
- Source
- Procureure générale de l'État de New York, communiqué du 28 juillet 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Floride (États-Unis)
En vigueurÀ titre provisoire : la cour d'appel a levé le blocage, l'affaire retourne devant le tribunalPas de compte avant 14 ans sur les plateformes à fonctions addictives ; accord parental de 14 à 15 ans.
- Âge
- 14 ans (accord parental de 14 à 15 ans)
- Date
- Validé en appel le 14 octobre 2026
- Source
- Florida Phoenix, article sur la décision de la cour d'appel, 14 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier.
France
BloquéCensuré par le Conseil constitutionnelInterdiction des réseaux sociaux avant 15 ans (article 1 de la loi n° 2026-813) : article censuré, aucune interdiction en vigueur.
- Âge
- 15 ans
- Date
- Censuré le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC)
- Source
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
France
ProjetNotifié à la Commission européenne, pas adoptéNouveau projet de loi : interdiction avant 15 ans des réseaux jugés à risque, levable par les parents entre 13 et 15 ans (selon Écran Mobile).
- Âge
- 15 ans (levable par les parents dès 13 ans)
- Date
- Notifié le 14 septembre 2026 ; statu quo européen jusqu'au 15 décembre 2026 ; objectif de l'Élysée : printemps 2027
- Source
- Écran Mobile, « Réseaux sociaux et mineurs : Bruxelles gèle un an les lois nationales », 4 novembre 2026 (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Grèce
DécidéLoi votée, pas encore applicableInterdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, avec obligation pour les plateformes de vérifier l'âge.
- Âge
- 15 ans
- Date
- Votée le 23 octobre 2026 ; effet prévu le 1er janvier 2027
- Source
- Al Jazeera, « Greece joins push to ban social media for minors », 23 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Indonésie
En vigueurApplication progressive, en commençant par les plus grands servicesLes moins de 16 ans ne peuvent plus avoir de compte sur les plateformes classées « à haut risque ».
- Âge
- 16 ans
- Date
- Depuis le 28 mars 2026
- Source
- Devpolicy Blog, analyse des restrictions pour les enfants en Indonésie et en Malaisie, 4 novembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Malaisie
En vigueurContrôle d'âge retardé : les plateformes ont jusqu'en janvier 2027 pour s'y conformerPas de réseaux sociaux avant 16 ans pour les plus grandes plateformes, avec vérification d'âge sur pièce d'identité officielle.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Depuis juin 2026
- Source
- Devpolicy Blog, analyse des restrictions pour les enfants en Indonésie et en Malaisie, 4 novembre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Norvège
ProjetProjet de loi annoncé, à déposer au Parlement d'ici la fin de l'annéeÂge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux ; extension envisagée aux jeux en ligne et aux messageries jugés à risque.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Annoncé le 19 octobre 2026
- Source
- Euronews, article sur l'extension aux jeux et messageries du projet norvégien, 19 octobre 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Nouvelle-Zélande
ProjetMajorité incertaine : des partenaires de la coalition s'y opposentProjet de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, sans sanction pour les enfants ni les parents.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Annoncé fin août 2026
- Source
- Japan Times (Reuters), article sur le projet néo-zélandais, 24 août 2026 (en anglais) (nouvel onglet)Page non relue le 12 novembre 2026 (page inaccessible ce jour-là) : fait relevé dans nos notes de recherche, à vérifier.
Pays-Bas
RecommandationLe gouvernement conseille aux parents de ne pas laisser les moins de 15 ans sur les réseaux sociaux. Ce conseil n'a pas force de loi.
- Âge
- 15 ans
- Date
- Conseil du 17 juin 2025
- Source
- DutchNews, article sur le conseil du gouvernement néerlandais, 17 juin 2025 (en anglais) (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Royaume-Uni
DécidéDécidé, pas encore légiféréLes réseaux sociaux ne pourront plus proposer leurs services aux moins de 16 ans, par voie de règlements.
- Âge
- 16 ans
- Date
- Annoncé le 15 juin 2026 ; entrée en vigueur visée au printemps 2027
- Source
- GOV.UK, « Growing up in the online world: government response (July 2026) » (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Union européenne
ProjetProposition de la Commission, pas adoptéeEU KIDS Act : pas de compte avant 13 ans, compte limité créé par un parent de 13 à 15 ans (au plus une heure par jour), compte personnel à 15 ans.
- Âge
- 15 ans (compte personnel)
- Date
- Proposé le 17 septembre 2026 ; consultation jusqu'au 3 décembre 2026
- Source
- Commission européenne, « The KIDS Act explained » (nouvel onglet)Source lue le 12 novembre 2026.
Ce qu'on a appris de l'Australie
- Trois mois après l'entrée en vigueur, la part des moins de 16 ans interrogés qui ont un compte est passée de 52,4 % à 42,1 %.
- Mais la part de ceux qui utilisent une plateforme visée, avec ou sans compte, n'a reculé que de 85,9 % à 81,5 %.
- La connaissance qu'ont les parents de l'usage de leur enfant a baissé dans certains groupes, surtout chez les filles et les 10-12 ans.
La loi a surtout fait baisser les comptes officiels, bien moins l'usage. Ce sont des données précoces, à trois mois : il est trop tôt pour conclure sur la santé des enfants.
Pour comprendre ce qui s'applique vraiment en France : Réseaux sociaux avant 15 ans : ce que dit vraiment la loi. Pour le détail application par application : Réseaux sociaux, le guide complet.
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